STATUT DE PRODUCTEUR FORESTIER

• Le statut de producteur forestier est accordé à tout propriétaire de lot boisé ayant une superficie d’au moins quatre hectares (10 acres) à vocation forestière et ayant un plan d’aménagement. Ce statut donne droit aux conseils techniques et aux aides financières pour aménager les lots, ainsi qu’au remboursement décrit plus bas.

Le GFMN offre gratuitement l’assistance pour compléter les formulaires requis par le Syndicat des producteurs forestiers du Bas St.-Laurent pour l’inscription. Ce dernier charge 26.50$ pour l’inscription.

ENTENTE D'AMÉNAGEMENT 

• L’entente d’aménagement est le document où le propriétaire et le GFMN s’engagent à avoir de saines pratiques d’aménagement. Elle a une durée de 5 ans, est renouvelable et peut être annulée sur demande.

L'achat d'une action (10$) donne droit aux services du regroupement de propriétaires.

Le GFMN met à la disposition des propriétaires des formulaires nécessaires aux travaux d’aménagement de lots.

PRESCRIPTION SYLVICOLE

Sur demande du propriétaire, il est possible pour lui d'obtenir une prescription sylvicole. Ce qui comprend:

• La prise de données forestières sur le terrain,
• La pose de rubans pour délimiter le secteur, 
• Le mesurage de la superficie,
• La rédaction d’une prescription (incluant entre autres la carte des travaux, les mesures de protection et une description du travail à faire)
• Tout autre conseil pour aider le propriétaire

Le propriétaire décide qui fait les travaux. (lui-même, le GFMN ou autre). Le propriétaire qui fait lui-même ses travaux a un délai de deux ans pour réaliser les travaux qu'il a demandé. Il existe deux formes d'aide financière:

• Subvention par hectare, ou par plant selon les travaux;
• Crédit d'impôt remboursable.

Le GFMN analyse et oriente chaque propriétaire vers l'aide qui est la plus avantageuse pour lui.

Les principaux travaux admissibles sont les suivants :

• Plan d'aménagement;
• Débroussaillement;
• Reboisement ou regarni;
• Dégagement de plantation;
• Éclaircies précommerciales;
• Éclaircies commerciales, jardinage;
• Coupes de récupération, coupe de succession;
• Voirie forestière et ponceaux;
• Etc.                     
  
   (aide-financière.pdf.)

PLAN D'AMÉNAGEMENT FORESTIER

Le plan d’aménagement est le document d’information de départ, qui permet au propriétaire de connaître son lot, les travaux qui pourraient l’améliorer, les priorités d’intervention.

Le plan d’aménagement forestier permet au propriétaire de définir ses besoins envers son lot : récréation, bois de chauffage, chasse, investissement, emploi, acériculture,  autonomie, liberté de choix,  amélioration par des travaux, respect de l’environnement, legs aux enfants, revenus de vente de bois, etc.

Sur demande du propriétaire et sous la supervision d'un ingénieur forestier, un technicien forestier d’expérience peut marcher chacun des peuplements de votre lot et fournir les renseignements suivants :

• Carte (lignes de lot, peuplements, cours d’eau, photo)
• Peuplements (essences, densité, hauteur, superficies, âge, volumes, mortalité, régénération, traitements suggérés, priorités)
• Règlements municipaux, écosystèmes rares, PPMV, autres attraits, etc..

Puis, le propriétaire est rencontré et il décide des travaux à réaliser ou non. Le plan donne droit au remboursement de 85% des taxes foncières scolaire et municipale, et à l’aide financière pour des travaux d’aménagement.
 

Le plan coûte 300$ plus 7$/hectare boisé. Mais un remboursement est accordé au propriétaire selon la superficie qui vient généralement défrayer le montant total des l'investissement (PRTF).